J.O. 12 du 15 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 janvier 2008 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

NOR : IOCA0772578A


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006, modifié par le décret no 2007-655 du 30 avril 2007, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1780 du 23 décembre 2006, modifié par le décret no 2007-1876 du 30 décembre 2007, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Sur proposition de la secrétaire générale de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :


Article 1


La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixée au mardi 11 mars 2008.

Par exception, la date des élections est fixée au lundi 10 mars 2008 dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2


En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale d'administration centrale et de la commission administrative paritaire nationale.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, il est institué un bureau de vote central auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales.

Les bureaux de vote centraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de vérifier le quorum et de proclamer les résultats aux élections relatives aux commissions administratives paritaires nationale et locales.

Article 3


En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, il est institué un bureau de vote spécial auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, auprès du préfet de la région Ile-de-France, auprès de chaque préfet de département et auprès du préfet sous l'autorité duquel est placé chaque secrétariat général pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires locales.

Les bureaux de vote spéciaux sont chargés du recensement des votes et du dépouillement pour les élections relatives aux commissions administratives paritaires nationale et locales.

Article 4


Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures pourront être déposées au secrétariat général pour l'administration de la police compétent pour les commissions administratives paritaires locales, et au ministère de l'intérieur (direction des ressources humaines, à l'adresse citée ci-après) pour la commission administrative paritaire nationale et la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale, jusqu'au lundi 28 janvier 2008, 17 heures (heure locale).

La vérification des conditions d'éligibilité des candidats, qui se déroulera jusqu'au vendredi 1er février 2008, 17 heures (heure locale), et les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au mardi 5 février 2008, 17 heures (heure locale).

Article 5


En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 28 janvier 2008, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 18 mars 2008. La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 4 février 2008 auprès de l'autorité concernée.

S'il est constaté, le mardi 11 mars 2008, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 29 avril 2008. Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au lundi 17 mars 2008 auprès de l'autorité concernée.

Article 6


Les listes électorales seront établies et arrêtées, d'une part, par le ministre de l'intérieur (secrétariat général, direction des ressources humaines [sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts], bureau 848, 7, rue Nélaton, 75015 Paris) pour la commission administrative paritaire nationale et la commission administrative paritaire locale de l'administration centrale, et, d'autre part, par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris pour les autres commissions administratives paritaires locales.

Ces listes seront affichées respectivement en administration centrale, dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et dans chaque département le lundi 25 février 2008, 17 heures (heure locale) au plus tard.

Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'adresse susvisée dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au mardi 4 mars 2008, 17 heures (heure locale).

Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales jusqu'au vendredi 7 mars 2008, 17 heures (heure locale), dans les mêmes conditions.

Article 7


Le scrutin du mardi 11 mars 2008 se déroulera de 8 h 30 à 16 h 30 (heures locales).

Par exception, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le scrutin se déroulera le lundi 10 mars 2008 de 8 h 30 à 16 h 30 (heures locales).

Article 8


Les opérations de recensement des votes se dérouleront dès la clôture du scrutin à partir de 16 h 30 (heure locale).

Article 9


Les opérations de dépouillement des votes débuteront le mardi 11 mars à partir de 16 h 30 (heure de Paris).

Les bureaux de vote centraux sont chargés de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote spéciaux.

Article 10


La secrétaire générale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2008.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz